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Amendement N° II-48 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 18 décembre 2012 par : MM. Jarlier, Germain.
Alinéas 36 et 37
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le V est ainsi modifié :
a)Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ;
b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à utiliser, pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011, pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
NB:Du fait de l'adoption d'une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l'ensemble des amendements portant sur le projet de loi de finances tombent.
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