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Amendement N° 6 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2012 par : MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
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