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Amendement N° 8 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 19 décembre 2012 par : MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de suppression est en cohérence avec la proposition d'instituer une véritable TVA compétitivité en lieu et place du CICE proposé par le Gouvernement.
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