Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 126 2ème rectif. (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 janvier 2013 par : Mme N. Goulet, M. Jarlier.
Avantl’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence du conseil d'administration d'un parc national créé en vertu de l'article L. 331-8 du code de l'environnement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel avant l'article 20).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.