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Amendement N° 149 2ème rectif. (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Bernard-Reymond, Mme Espagnac, MM. Milon, Laménie, Houel.
1° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
2° Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
plus
insérer les mots :
ou ceux des communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
3° Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
plus
insérer les mots :
ou 500 habitants et plus dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
4° Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
5° Alinéa 19
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou ceux des communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de coordination avec celui adaptant la mise en oeuvre de principes généraux aux réalités géographiques et démographiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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