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Amendement N° 172 rectifié (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Jarlier, Mme N. Goulet, M. Roche, Mmes Morin-Desailly, Létard, M. Marseille.
Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin, à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin, à 18 heures.
« Le dépôt de candidature est effectué auprès de la mairie avec délivrance d'un récépissé ou, à défaut, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, cachet de la poste faisant foi. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n°91, concernant le lieu du dépôt de candidature. Au regard des réserves liées au dépôt des candidatures en sous-préfecture, il conviendrait de prévoir que la déclaration de candidature est effectuée en mairie, avec délivrance d'un récépissé. En cas d'impossibilité de dépôt en mairie (contraintes liées au déplacement physique, fermeture de la mairie, ...), le présent amendement ouvre une possibilité de dépôt par envoi d'un pli recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le cachet de la poste fait foi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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