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Amendement N° 209 rectifié (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson, Türk.
I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
binôme de candidats
par le mot :
candidat
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des deux derniers alinéas
II. - Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communautés d’agglomération, les communautés urbaines comptant plus de 100 000 habitants et les métropoles, la circonscription électorale pour l’élection au conseil départemental est fixée par le périmètre géographique desdites communautés et métropoles et l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
« Sur chaque liste, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé sur la base de la moyenne haute de la population du canton et les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est, d’une part, de prendre en compte la suppression du mode binominal opérée par notre précédent amendement et, d’autre part, de distinguer les modes de scrutin en vue de les adapter, à l’instar de ce qui est en vigueur pour le mode de scrutin sénatorial, aux réalités démographiques des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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