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Amendement N° 221 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 331 331 356 )
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent, les auteurs de cet amendement ne comprennent pas l’amendement retenu par la commission instituant une déclaration de candidature obligatoire pour les deux tours dans les communes de moins de 500 habitants et seulement pour le premier tour dans les communes de 500 à 999. S’il y avait des difficultés pour trouver des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants ce serait sans doute plus dans les communes de moins de 500 habitants que dans les autres.
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