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Amendement N° 356 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 14 janvier 2013 par : Le Gouvernement.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement en coordination avec l’amendement prévu à l’article 17 A qui prévoit que l’obligation de candidatures est obligatoire dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants. En revanche, est supprimée l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article L. 265 qui imposerait des listes complètes et paritaires, ce qui remettrait en cause le principe d’un scrutin majoritaire.
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