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Amendement N° 331 rectifié (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 221 356 )
Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron, Roche, Vanlerenberghe, Mme Férat, MM. Maurey, Amoudry, Tandonnet.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement précédent.
Il ne peut y avoir de distinction quant aux règles de dépôt de candidature entre les communes de moins de 1000 habitants.
Cet amendement propose de rendre obligatoire, dans les communes où s’applique le scrutin majoritaire (communes de moins de 1000 habitants), le dépôt de candidature avant chaque tour de scrutin et précise que ne peuvent être admis au second tour que les candidats ayant déposé leur candidature au premier tour.
L’obligation de dépôt de candidature au premier tour n’a de sens que si elle conditionne également les candidatures au second tour : on ne peut être candidat au second tour que si l’on est candidat au premier tour.
Il s’agit ainsi de privilégier les candidatures cohérentes, la constitution d’équipe, et d’éviter au second tour la dispersion des suffrages.
Cet amendement harmonise les règles de candidature quelle que soit la strate de population des communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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