Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet, Fortassin.
Supprimer cet article.
Amendement de coordination
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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