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Amendement N° 249 2ème rectif. (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 86 )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Collombat, C. Bourquin, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 1.000 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, que les différends personnels prennent le pas sur les enjeux de démocratie locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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