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Amendement N° 258 rectifié (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 2, tableau
Supprimer la seconde ligne.
Exposé Sommaire :
L’abaissement du nombre de conseillers municipaux de 11 à 9, dans les communes de 100 à 499 habitants, risque de poser problème, notamment pour la désignation des délégués communautaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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