Amendement N° 283 (Tombe)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france


( amendements identiques : 37 37 196 )

Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel, Guillaume, Mme M. André, MM. Auban, Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Néri, Mme Nicoux, M. Teston.

Photo de Bernadette Bourzai Photo de André Vairetto Photo de Claude Domeizel Photo de Didier Guillaume Photo de Michèle André Photo de Bertrand Auban Photo de Yves Chastan Photo de Frédérique Espagnac Photo de Alain Fauconnier Photo de Alain Néri Photo de Renée Nicoux Photo de Michel Teston 

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Exposé Sommaire :

Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des cantons en application de l’article 8 de la loi montagne prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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