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Amendement N° 284 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel, Guillaume, Mmes Bataille, M. André, MM. Auban, Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Néri, Mme Nicoux, M. Teston.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il est apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief, ou tout autre impératif d’intérêt général. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de considérations géographiques qui permettent de déroger au seul critère de la population pour la délimitation des futurs cantons. La superficie et le relief constituent des données physiques objectives et quantifiables.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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