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Amendement N° 286 (Non soutenu)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Domeizel.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats » sont remplacés par les mots : « deux candidats de plus ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’éviter l’organisation d’éventuelles élections complémentaires.
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