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Amendement N° 342 rectifié (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Pointereau, Carle, Béchu, Beaumont, Billard, Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet, Paul, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Trillard, Doligé.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3113-2. - I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’Etat après consultation du conseil général.
« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
« III. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil général. Le nombre de membres du conseil général élus dans ces cantons est égal à la valeur absolue de la population du canton divisée par la population moyenne des cantons du département.
« IV. – La délimitation des autres cantons du département en application du I est conforme aux règles suivantes :
« 1°Le territoire de chaque canton est continu ;
« 2°Est entièrement comprise dans lemême canton toute commune de moins de 10 000 habitants ;
« 3°La population d'un canton n'est ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.
« V. – Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du IV. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le dispositif proposé à l'article 2 d'un scrutin mixte urbain/rural pour l'élection des conseillers départementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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