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Amendement N° 56 4ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
( amendements identiques : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. J. Boyer, Amoudry, Roche, Mmes Goy-Chavent, Férat, MM. Sido, Dubois.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, l'enclavement, la topographie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de considérations géographiques et topographiques qui permettent de déroger au seul critère de la population pour la délimitation des futurs cantons. La superficie, l'enclavement, la topographie et le relief constituent des données physiques objectives et quantifiables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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