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Amendement N° 98 rectifié (Non soutenu)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Roche, Tandonnet, Zocchetto.
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement propose de fixer à 1500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Le seuil de 1500 habitants est fixé par l'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2499 habitants qui prévoit 19 conseillers municipaux.
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux selon la population de la commune.
Il permet de tirer les conséquences du seuil de 1500 habitants sur l'élection des délégués communautaires en application du mode de scrutin des conseillers municipaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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