Amendement N° 21 (Adopté)

Infrastructures et services de transports

Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : COM-19 )

Déposé le 7 février 2013 par : MM. Ries, Teston, Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro, Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Roland Ries Photo de Michel Teston Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Odette Herviaux Photo de Pierre Camani Photo de Yves Chastan Photo de Jacques Cornano Photo de Philippe Esnol Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Alain Le Vern Photo de Robert Navarro Photo de Yves Rome Photo de Laurence Rossignol Photo de André Vairetto 

Alinéas 72 à 76

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L’article 6 de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime modifie déjà l’article L. 5262-4 du code des transports, en faisant la référence idoine à l’article L. 5222-1 du même code.

En conséquence, les alinéas visés sont inutiles.

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