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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
( amendement identique : 21 )
Déposé le 1er février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéas 72 à 76
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 6 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime modifie déjà l'article L. 5262-4 du code des transports, en faisant la référence idoine à l'article L. 5222-1 du même code.
En conséquence, les alinéas visés sont inutiles.
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