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Amendement N° 33 2ème rectif. (Non soutenu)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 février 2013
Déposé le 8 février 2013 par : MM. Cléach, Lefèvre.
Projet de loi N° 260 (2012-2013) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- À l'article 269 du code des douanes, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 km ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
De nombreux opérateurs économiques sont dépendants du transport routier et grands utilisateurs du réseau routier hors autoroute, en raison de leur maillage territorial, de leur nature mais aussi de l'absence d'alternatives réalistes liées à l'insuffisance des infrastructures et des offres de fret ferroviaire et fluvial.
Par ailleurs, l'objectif de réduction des camions sur le réseau secondaire semble incomptatible avec certaines pratiques économiques comme les livraisons plus fréquentes de produits moins nombreux, sur des points de livraison éparpillés mais nécessaires à la vie économique en zones rurales.
La mise en oeuvre de l'écotaxe doit donc prendre en compte la notion de transport de proximité, afin d'exempter d'écotaxe les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 150 km. Cette distance étant calculée entre chaque point de livraison et/ou de collecte, et/ou de stockage, et/ou de transformation.
Plusieurs textes ont d'ores et déjà fait référence à cette notion de transport de courte distance afin de tenir compte des spécificités locales:
- Les interdictions de circulation prévoient un dispositif d'exemption en prenant en compte la notion d'origine et départements et régions limitrophes dans la limite de 150 Km.
- La dérogation au 44 tonnes portuaire et fluvial faisait référence à une distance maximale de 100 ou 150 Km.
NB. Version consolidée de l'article 269 du code des douanes : les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier pour un trajet supérieur à 150km sont soumis à une taxe.
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