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Amendement N° 40 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 février 2013 par : MM. J. Boyer, Roche.
Projet de loi N° 260 (2012-2013) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 269.– Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septieset 285 septies.
« Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes les opérations de transport de marchandises réalisées dans des conditions permettant, dans le cadre d’une même rotation du véhicule, de livrer plusieurs destinataires ou d’assurer la collecte auprès de plusieurs expéditeurs, y compris les producteurs laitiers. »
II. – La perte de recettes pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La production laitière est répartie sur pratiquement l'ensemble du Territoire National. La collecte est individualisé avec l'alternance d'utilisation de routes nationales et de routes départementales. Même à l'intérieur d'une Commune, voire d'un Village, il y a plusieurs points de récolte.
Cette conception incontournable liée à l'Agriculture et aux productions agricoles, doit pouvoir être exonérée de cette éco-taxe. En outre, compte-tenu des différents tronçons utilisés, la comptabilité sélective des facturations constituerait un travail « d'épiceries » coûteux et sans aucune logique.
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