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Amendement N° 55 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 février 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 février 2013 par : M. Capo-Canellas.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L'article 5 prévoit d'élargir les possibilités de déclassement des sections de route nationale, dans l'hypothèse où la collectivité concernée formule un avis défavorable. La gestion de ces voies seront reprises par les communes qui devront en assurer l'entretien.
Si l'étude d'impact du Gouvernement précise que cette mesure concernera 250 kilomètres de voies, il n'est pas indiqué précisément la liste des routes concernées et les communes qui devront reprendre ces sections de voies dans leur réseau, ce qui inquiète les élus locaux, qui ont connu des précédents malheureux.
C'est pourquoi, cet amendement prévoit de repousser l'entrée en vigueur de cette mesure afin de permettre au Gouvernement de communiquer aux parlementaires et aux élus locaux la liste des voies et communes concernées par la procédure de déclassement.
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