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Amendement N° 64 3ème rectif. (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 février 2013 par : MM. Bizet, Cornu, Pointereau, Revet, Hyest, Doublet, D. Laurent, G. Bailly, Mme Sittler.
Alinéa 4
Après les mots :
sur le territoire métropolitain
insérer les mots :
supérieur à 100 km
Exposé Sommaire :
La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’Eco taxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 100 km. Cette distance étant calculée entre chaque point de livraison et/ou de collecte, et/ou de stockage, et/ou de transformation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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