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Amendement N° 7 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2013 par : MM. Ries, Teston, Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro, Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Après les mots :
établissements publics
insérer les mots :
ainsi que des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements d’indexer sur le niveau général des prix les rémunérations de leurs cocontractants au titre des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport, alors que l’article ne la prévoit dans sa rédaction actuelle que pour l’Etat et ses établissements publics.
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