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Amendement N° COM-13 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 1er février 2013 par : M. Esnol.
Alinéa 9
Remplacer la numérotation « Art. L. 4244-2 » par la numérotation « Art. L. 4244-3 »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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