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Amendement N° COM-14 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 1er février 2013 par : M. Esnol.
Alinéa 3
Dans le titre du Chapitre IV nouvellement ajouté au titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports, remplacer l’expression : « Déplacement d’office » par l’expression : « Déplacement et déchirage d’office ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à mettre en conformité le titre du Chapitre IV nouvellement ajouté au titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports, avec la création d’une procédure de déchirage d’office.
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