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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 1er février 2013 par : MM. Bizet, Cornu, Doublet, D. Laurent, Pointereau.
Projet de loi N° 260 (2012-2013) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Après l'article 7
Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 312-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2. - Afin de renforcer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, et de congestion routière, le Gouvernement autorise à titre expérimental, pour une durée maximale de 24 mois et sur des itinéraires définis, la circulation d'ensembles routiers d'une longueur maximale de 25, 25 mètres et présentera, notamment à l'appui d'un bilan des dérogations existantes, un rapport sur les enjeux et l'impact d'une augmentation des poids totaux autorisés en charge (PTAC) des véhicules isolés et des ensembles de véhicules affectés au transport routier de marchandises. Les modalités pratiques du présent article seront fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le transport routier est un secteur stratégique essentiel pour le dynamisme de notre économie. Le Gouvernement a publié récemment le décret autorisant les poids-lourds de 44 tonnes et 5 essieux. À ce titre, il est important de poursuivre l’optimisation des performances environnementales du transport routier. Il serait donc très pertinent d'autoriser dès à présent une expérimentation de circulation des poids lourds de 25, 25 mètres pour essayer de réduire la distorsion de concurrence de plus en plus vive avec l'Allemagne et la plupart des pays d'Europe du Nord qui se sont déjà engagés dans cette expérimentation avant de passer à la phase opérationnelle. Il conviendrait de ne pas prendre de retard dans le cadre d’une éventuelle harmonisation européenne.
Dans un contexte de renchérissement incessant du carburant, les avantages de ces transports par gros porteur sont nombreux : diminution du nombre de rotations et du nombre de poids lourds, diminution de l'empreinte écologique et amélioration de la compétitivité des entreprises.
Le risque « sécurité routière » lié à la circulation de ce type d'ensemble routier est limité par les dispositifs techniques mis en œuvre pour assurer la sécurité passive du véhicule, la formation plus importante des conducteurs et la répartition plus efficace de la masse transportée sur le nombre d'essieux.
Dans le cadre du choc de compétitivité qu’il serait nécessaire de provoquer pour permettre à l'économie française de mieux s'insérer dans la mondialisation, le transport routier a une importance cruciale en la matière.
Le présent amendement a donc vocation à initier cette phase d’expérimentation dont les modalités pratiques seront fixées par décret.
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