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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 1er février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéas 5 et 13
Remplacer la référence à "la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée", par "la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, du 29 novembre 1969, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 27 novembre 1992".
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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