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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 1er février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sauf impossibilité technique, le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention communiquent, s'ils l'estiment utile, avec la personne faisant l'objet de la consignation.»
Exposé Sommaire :
Il est légitime que le procureur de la République, et pas seulement le juge des libertés et de la détention, puisse s'entretenir avec la personne consignée.
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