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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 1er février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéa 2
A la deuxième phrase, remplacer "doit être" par "est".
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
"Le mineur peut cependant être consigné concomitamment avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes, y compris celle des intéressés."
Exposé Sommaire :
Il faut prévoir le cas où le capitaine ne veuille pas séparer le mineur de son ou ses parents consignés.
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