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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 4 février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéa 8
Ajouter une troisième phrase ainsi rédigée :
Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau ou de l'engin flottant.
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser qu'une fois le bateau déplacé, le propriétaire est pleinement responsable de la garde de son bateau dans son nouveau stationnement, notamment pour l'entretien et la surveillance.
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