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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 4 février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots : «de ses établissements publics », insérer les mots : « ainsi que des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements d’indexer sur le niveau général des prix les rémunérations de leurs cocontractants au titre des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport, alors que l’article ne la prévoit dans sa rédaction actuelle que pour l’Etat et ses établissements publics.
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