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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 4 février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Projet de loi N° 260 (2012-2013) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Avant l'article 7
Avant l’article 7,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 285 septiesdu code des douanes est abrogé.
II. En conséquence, le code de la route est ainsi modifié :
1° A l’article 325-1, les mots : « et 285 septies» sont supprimés.
2° L’article 330-2 est ainsi modifié :
Au 11°, les mots : « des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquieset 285 septiesdu code des douanes » sont remplacés par les mots « de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquiesdu code des douanes » et les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe ».
Au 12°, les mots : « des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquieset 285 septiesdu code des douanes » sont remplacés par les mots « de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquiesdu code des douanes » et les mots : « ces taxes » sont (deux fois) remplacés par les mots : « cette taxe ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe poids lourds alsacienne. Instituée en réponse aux reports de trafic engendrés sur le réseau alsacien par la mise en place d’une taxe kilométrique en Allemagne, la Lastkraftwagen Maut, à partir du 1erjanvier 2005, cette taxe alsacienne avait ensuite été envisagée comme une expérimentation précédant l’instauration de l’écotaxe poids lourds nationale et devant disparaître avec elle.
Plusieurs fois retardée, l’entrée en vigueur de cette taxe alsacienne devrait finalement intervenir seulement trois mois avant la taxe nationale, et couvrir un champ différent de cette dernière, puisque seuls les poids lourds de plus de douze tonnes en seraient redevables, alors que la taxe nationale concernera les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes.
Dans ce cadre, il n’est plus possible de considérer cette taxe alsacienne comme une expérimentation. La taxe alsacienne est désormais une trace de l’histoire qui ne se justifie plus d’aucune manière. Elle porte en outre atteinte à l’égalité de nos territoires.
Au-delà même du périmètre alsacien, nombre de transporteurs métropolitains ont souligné les difficultés à distinguer en amont, au sein de leur flotte, les véhicules susceptibles d’être concernés par cette taxe, aussi bien en raison de leur poids que de leur éventuelle utilisation du réseau taxé alsacien et donc à les équiper en temps voulu du dispositif technique nécessaire à sa collecte.
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