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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 30 janvier 2013 par : MM. D. Laurent, Doublet, Bizet, Cornu, Pointereau.
Alinéa 12
Après l'alinéa 12 ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après l’entrée en vigueur de la taxe mentionnée à l’article 285 septies, un rapport rendant compte de son impact sur le territoire alsacien et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre. »
Exposé Sommaire :
L’écotaxe poids-lourds doit entrer en vigueur à compter du 20 avril prochain en Alsace, du 30 juillet prochain sur le reste du territoire.
Cet amendement a pour objet de permettre au Parlement de disposer, au moment de la discussion de la prochaine loi de finances, d’une première évaluation de son impact à l’issue de 6 mois de mise en œuvre en Alsace.
Celle-ci apparaît nécessaire compte tenu de la complexité du dispositif, de l’ampleur du réseau taxé en France, en comparaison notamment de celui retenu en Allemagne, et de la charge supplémentaire conséquente que l’entrée en vigueur de la taxe représentera pour les entreprises françaises recourant à la route.
Elle permettra, en outre, de faire un point sur d’éventuelles difficultés sectorielles liées à l’application de la taxe et du mécanisme de majoration figurant à l’article 7.
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