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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 4 février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéa 4
I. Alinéa 4
Remplacer les mots : « les taxes prévues aux articles 269 à 283 quateret 285 septiesdu code des douanes acquittées » par les mots : « la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée ».
II. Alinéa 7
Remplacer les mots : « les taxes mentionnées » par les mots : « la taxe mentionnée » et (trois fois) les mots : « ces taxes » par les mots : « cette taxe ».
III. Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de la taxe poids lourds alsacienne.
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