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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 4 février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéa 12
Après « l’arrêté prévu », rédiger ainsi cet alinéa :
« à la première phrase du C du II de l’article 153 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, en ce qui concerne la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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