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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 4 février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
I. Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 33
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
XI bis L'article L. 3551-1 du code des transports est ainsi rédigé :
"Art. L. 3551-1. - Les articles L. 3115-1 à L. 3115-5 et le deuxième alinéa de l'article L. 3122-1 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre et Miquelon."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à codifier la non application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 8 du projet de loi.
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