Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 4 février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
les mots : "L. 218-1 à L. 218-72" sont remplacés par les mots : "L. 218-10 à L. 218-723"
par les mots :
la référence : "L. 218-1" est remplacé par la référence : "L. 218-10"
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.