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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 4 février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéas 11 à 31
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
VII. Les 1° à 5° et 7° du II, le IV, les 3° et 4° du VI, les 1° à 7° du VIII, le XI et le XII de l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
VIII. Les 1° à 5° et 7° du II, le IV, les 3° et 4° du VI, les 2° à 7° du VIII, le XI et le XII de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.
IX. Les 1° à 5° et 7° du II, le IV, les 3° et 4° du VI, les 1° à 7° et 11° du VIII, le XI et le XII de l'article 18 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Exposé Sommaire :
Correction d'erreurs de référence.
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