Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 4 février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéas 49, 54, 58 et 62.
Remplacer les références :
L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141-6
par la référence :
et L. 5141-4-1
Exposé Sommaire :
Correction d'erreurs de références.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.