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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 5 février 2013 par : M. Ries, rapporteur.
Alinéa 33
Rédiger comme suit cet alinéa :
XI.- A l'article L. 5725-1 du code des transports, les mots : "du titre V" sont remplacés par les mots : "des titres V et VI"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à codifier la non application de l'article 23 du projet de loi à Mayotte.
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