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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
Déposé le 31 janvier 2013 par : MM. Beaumont, Bizet, Deneux, Houpert, Revet.
Projet de loi N° 260 (2012-2013) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Après l'article 7
Le code des douanes est ainsi modifié:
Il est créé un nouvel article 280 bis ainsi rédigé:
La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d’une opération de transport combiné fait l’objet d’un remboursement au redevable par l’administration des douanes et droits indirects.
Au sens du présent article sont considérés comme des transports combinés :
Les transports d’approche routière des sites ferroviaires, fluviaux et maritimes dans la limite de 150 Km de rayon autour du point de transbordement donnant lieu à une opération de transbordement directe d’un mode de transport à l’autre soit du contenant de la marchandise, soit de la marchandise elle-même sans opération intermédiaire de traitement de celle-ci ni modification de son conditionnement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget définit les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
la mise en œuvre de la taxe kilométrique sur les poids lourds va lourdement pénaliser les services multimodaux de transport de marchandises par rapport aux services 100% routiers avec lesquels ils sont en concurrence directe. Il s’agit de neutraliser le coût de la taxe kilométrique supportée au titre des transports routiers de pré et de post acheminement en en remboursant la totalité au redevable.
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