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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
( amendement identique : COM-2 )
Déposé le 1er février 2013 par : M. Revet.
Projet de loi N° 260 (2012-2013) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Avant l'article 7
Avant l'article 7, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé:
I - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies du code des douanes.
Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, les opérations de transport de marchandises réalisées dans des conditions permettant, dans le cadre d’une même rotation du véhicule, de livrer plusieurs destinataires ou d’assurer la collecte auprès de plusieurs expéditeurs. »
II – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les grossistes-distributeurs assurent, sur l’ensemble du territoire, l’approvisionnement quotidien du tissu économique local (BTP, cafés, hôtels, restaurants, artisanat, restauration collective, petit commerce, tertiaire…). Ils livrent à très brefs délais, au fur et à mesure des besoins et dans les quantités voulues, les biens nécessaires à son activité.
La route constitue la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire. Afin d’optimiser les flux et coûts de transport et de réduire leur empreinte environnementale, les grossistes-distributeurs privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison.
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