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Amendement N° 100 (Non soutenu)
Transition vers un système énergétique sobre
( amendement identique : 70 )
Déposé le 11 février 2013 par : M. Pintat.
Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer des sanctions à l’encontre des fournisseurs de gaz naturel qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes, visées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les informations que ces autorités sont habilitées à leur demander pour pouvoir contrôler la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.
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