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Amendement N° 70 (Adopté)
Transition vers un système énergétique sobre
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 100 )
Déposé le 10 février 2013 par : M. Merceron.
Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
L'article 3 prévoit que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie sont chargées de contrôler la mise en oeuvre, sur leurs territoires respectifs, de la tarification produit de première nécessité dans le secteur de la fourniture d'électricité. Il convient également de donner la possibilité à l'autorité administratrive compétente de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de transmettre à ces autorités les informations dont elles ont besoin dans le cadre de l'exercice de ce contrôle.
Ce amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturels qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes, visées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, les informations que ces autorités sont habilitées à leur demander pour pouvoir contrôler la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.
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