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Amendement N° 120 (Retiré)
Transition vers un système énergétique sobre
Discuté en séance le 14 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 février 2013 par : M. Kaltenbach.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au terme des cinq années d’expérimentation, si les évaluations prévues au quatorzième alinéa du présent article apportent satisfaction et démontrent que l’objectif d’égal accès à l’eau pour tous est atteint, celles-ci font l’objet d’une généralisation à l’ensemble des collectivités et aux gestionnaires de l’eau potable et de l’assainissement.
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi entreprend simplement de sécuriser les expérimentations en cours dans le domaine d'une tarification sociale de l'eau et de l'étendre aux seuls gestionnaires volontaires. Il est essentiel, après évaluation, de généraliser à l’ensemble du territoire ces nouveaux dispositifs et d'affirmer le principe d'un égal accès à l'eau pour tous les citoyens et non uniquement pour ceux concernés par les collectivités et les gestionnaires qui ont choisi d’entreprendre des expérimentations en matière de tarification sociale de l’eau.
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