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Amendement N° 130 (Adopté)
Transition vers un système énergétique sobre
Discuté en séance le 14 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2013 par : M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
quinze
Exposé Sommaire :
Coordination juridique.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article 3 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme a entraîné l’ajout d’un alinéa supplémentaire dans l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme, dont il convient de tenir compte dans le présent article.
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