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Amendement N° 19 2ème rectif. (Adopté)
Transition vers un système énergétique sobre
Discuté en séance le 14 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 février 2013 par : MM. Marseille, Cambon.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent ayant mis en place une telle expérimentation évaluent cette dernière au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales en établissant une partie chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en œuvre du dispositif d’aide sociale, afin de les comparer au volume d’aides apportées. Un arrêté interministériel du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie fixe les postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’expérimentation, et avant de rendre le cas échéant ces dispositifs obligatoires, il est essentiel de disposer d’une vision claire de l’efficacité et du coût de gestion des différents dispositifs qui pourront être mis en place par les collectivités et leurs groupements. Afin de faciliter la mission confiée au Comité National de l’eau, il est proposé de mettre à la charge des collectivités qui se sont engagées dans l’expérimentation une obligation de dédier dans leur rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, une évaluation de leur expérimentation chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en œuvre de leur dispositif d’aide sociale, afin de les comparer au volume d’aides apportées.
Afin de disposer de données comparables, il est proposé qu’un arrêté ministériel fixe les postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage.
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